Titre I : Champ d'application et principes fondamentaux (Art. 1 à 4 - : définition des marchés publics, champ d'application, exclusions, cas particulier)Titre II : Dispositions généralesChap.1 Détermination…
© K. BRUNIEPlusieurs règles président à la passation de marchés publics. Et le prix, critère généralement décisif, fait l'objet d'une jurisprudence relativement développée. Comme pour les marchés privés,…