La nouvelle réforme – attendue – du code des marchés publics, parue au journal officiel le 8 janvier, est appliquée depuis le vendredi 9 janvier 2004. Considérées auparavant comme trop lourdes, trop complexes et peu lisibles selon le gouvernement, les procédures modifiées par le décret et sa circulaire d’application autorisent les acheteurs publics à négocier avec les fournisseurs selon certaines prérogatives. Ainsi, en plus de l’appel d’offres, l’acheteur aura la possibilité d’établir un «dialogue compétitif» ou «un marché négocié» en s’adaptant à la nature de l’achat. Par ailleurs, le gouvernement a rehaussé les seuils des montants au-dessous desquels les marchés peuvent être conclus sans appels d’offres en recourant à des formalités plus adaptées. Concernant les marchés de fournitures et de services, l’appel d’offres sera exigé à partir de 150 000 euros HT pour l’Etat et 230 000 euros HT pour les collectivités territoriales contre 90 000 euros HT auparavant. Concernant les travaux, l’appel d’offres sera obligatoire à partir de 5,9 millions d’euros HT. En dessous de ce seuil, plusieurs cas de figure peuvent être envisagés. Autre apport de cette réforme, l’obligation systématique pour les acheteurs publics d’éditer la liste des attributaires des marchés.