Le décret du 21 février 2002 relatif au délai maximum de paiement dans les marchés publics est paru au J.O. le 22 février. «Le délai global de paiement d’un marché public ne peut excéder 45 jours», indique le texte (50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées).
Le décret est entré en vigueur le 1er mars dernier, mais son application effective se fera seulement par étapes.
En effet, pour les marchés dont la procédure de consultation est engagée ou l’avis public d’appel à la concurrence est envoyé à la publication jusqu’au 31 décembre 2002, le délai sera de 60 jours, puis pour 2003 il sera de 50 jours.