Le gouvernement s'apprête à modifier en profondeur, la loi sur les relations commerciales. Les débats sont focalisés sur la grande distribution et ses fournisseurs, alors que la loi couvre l'ensemble des relations commerciales.
Certaines des orientations prises sont très préoccupantes pour les industriels. Aussi, la FIM se mobilise. Son Président, Yvon Jacob a adressé à Mme Lagarde, M. Chatel et M. Novelli, un courrier dans lequel il prend position sur ces projets.
Les orientations principales de la position de la FIM et les grands enjeux de la réforme annoncée sont, pour nos industriels, les suivants :
w La place des conditions générales de vente est menacée, le gouvernement envisageant qu'elles soient intégralement négociables. La FIM demande, au contraire, que leur primauté sur les conditions d'achat soit reconnues.
w L'interdiction des pratiques abusives doit être maintenue.
w L'interdiction de la revente à perte risque de disparaître. Elle est pourtant le seul moyen de lutter contre les prix anormaux et la marque d'appel. Le principe de « trois fois net » consistant à déduire tous les avantages financiers pour le calcul du prix d'achat, n'est pas acceptable, car il accroîtrait la pression sur le fournisseur (ce point concerne surtout les relations industrie-distribution).
w La facturation de services rendus par le client au fournisseur doit continuer à faire l'objet d'un encadrement, avec rédaction d'un contrat désignant la prestation (lutte contre les prestations fictives), mais les conditions de forme peuvent être assouplies.
w La FIM accepte que certaines pratiques ne soient plus assorties de sanctions pénales : non communication de conditions de vente, contrats de coopération...
La FIM suit activement cette réforme, pour laquelle aucun projet de texte n'a encore été diffusé, sachant que le gouvernement veut aller très vite.
