Un contrat de délégation pourrait passer d'une entreprise sous-traitante à une autre si la collectivité en était d'accord. Le Ministre de l'Intérieur s'y oppose par un texte publié au Journal officiel du 12 avril dernier. Il se base pour cela sur la loi Sapin qui oblige de soumettre toute délégation à une procédure préalable de publicité et de mise en concurrence. Le nouveau délégataire (sous-traitant) ne pourra ainsi reprendre l'exécution du contrat en cours qu'après une nouvelle mise en concurrence. Pourtant, les termes du contrat dans ces situations ne sont en aucun cas modifiés et le nouveau délégataire doit s'y plier. Mais cela ne suffit pas au Ministre de l'Intérieur. De plus, la loi Sapin n'instaure de concurrence qu'entre des offres qui sont ensuite librement négociées par l'autorité délégante. La position du Ministère de l'Intérieur aboutirait ainsi à organiser une concurrence entre des personnes en dehors de toute offre puisque, en cas de cession, celle-ci n'est pas modifiée. Ce qui semble très éloigné des principes des marchés publics. Une telle procédure, qui alourdit encore le fonctionnement des délégations de services publics, reviendrait à obliger la collectivité délégante à résilier le contrat avant de le transférer. S'il y a résiliation, il y aurait alors indemnités et donc source de contentieux. Le problème devient complexe lorsque l'on sait que le Ministre de l'Intérieur assimile à ces cessions de simples opérations de modification du capital des sociétés délégataires du fait de scissions, fusions ou apports en capital. Pourtant, en jurisprudence de droit privé, les opérations de fusion-absorption n'entraînent pas la cession des contrats. La position du Ministre de l'Intérieur ne clarifie donc pas les choses, et les avis divergents des tribunaux administratifs risquent de continuer.
