Voici un rappel des nouvelles réglementations applicables en cas de nouvelles construction en modules de restaurant. En cas de maintien de l'existant, la construction existante reste soumise à la réglementation existante au moment de sa création. Concernant la sécurité incendie : grandes cuisines ou terminaux de remise en température de plus de
20 kW de puissance de chauffe : décret du ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire paru au J.O. le 1er décembre 2005, applicable en mars 2006 (spécifiquement l'article GC 18 «Modules ou conteneurs spécialisés» et PE 17), décret sur les ERP applicable aux salles de restauration au 1er janvier 2006. Les modules ou conteneurs spécialisés peuvent être installés temporairement dans les locaux accessibles ou non au public ainsi qu'à moins de 8 mètres d'un bâtiment, après avis de la commission de sécurité compétente. Les parois doivent être entièrement de réaction au feu M0, isolant compris. Concernant le code de l'urbanisme et les permis de construire : ordonnance N°2005-1527 du 8 décembre 2005 portant création de la notion de permis précaire, modifications diverses de cette ordonnance au J.O. du 6 octobre 2006 du décret N°2006-1220 du 4 octobre 2006. S'y ajoute le «Paquet Hygiène» pour les denrées alimentaires depuis jan-vier 2006, pour harmoniser la réglementation européenne (Règlements CE N°852/2004 et 854 du 29 avril 2004, CE N°882/2004 du 29 avril 2004 et CE N°2076 /2005 du 5 décembre 2005).
