Le décret n°2004-1298 du 26 novembre 2004 relatif notamment aux achats inférieurs à 4 000 euros a été publié au JO du 30 novembre. Ce texte modifie l'article 28 du Code des marchés publics. Désormais, les marchés de travaux, de fournitures et de services dont le montant est inférieur à 4 000 euros HT peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence préalables. Le décret modifie également d'autres dispositions du Code, avec par exemple l'autorisation pour la direction des Journaux officiels de publier à titre temporaire, sous forme électronique, l'édition du BOAMP si elle est dans l'impossibilité de le faire dans sa version imprimée (art.40). Par ailleurs, un quatrième alinéa est ajouté à l'article 54, indiquant que certains marchés ou certains lots d'un marché peuvent être réservés aux ateliers protégés. Pour en savoir plus, consultez le site :
www.legifrance.gouv.fr
