Lorsque l'on utilise des machines en restauration, la notion de risques est multiple. Risques mécanique principalement, chimique, thermique, etc. Dès lors, le régime des responsabilités face à ces risques potentiels constitue une véritable préoccupation pour les gestionnaires de cuisines comme pour les fabricants ! Les uns comme les autres peuvent être incriminés en cas d'accident avec des machines mises en service et normalement utilisées. «L'article L 233-5 du code du Travail interdit en effet de mettre sur le marché des instruments de travail non conformes. Mais cet article s'adresse également aux utilisateurs. Il leur interdit d'utiliser des machines ou des instruments de travail non-conformes», prévient Daniel Dussart, chef du service levage, manutention et machines de l'Apave. Récemment la législation a été renforcée. La transposition en droit français de la directive 85/374/CEE par la loi du 19 mai 1998 introduit un régime spéciale de responsabilité des produits défectueux. « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit lié ou non par contrat avec la victime», énonce la loi 98-389 inscrite dans le code Civil à l'article 1386. Ce champ de responsabilités est d'ailleurs étendu aux vendeurs du produit, non sans lui donner la possibilité de recours auprès du fabricant. Le producteur de matière première peut également être impliqué. Condition sine qua none, le produit en question (un bien meuble) doit causer des dommages : « une atteinte à la personne ou à un bien autre que le produit lui-même». À partir de là, la responsabilité du fournisseur peut être mise en cause. Autant dire que l'examen des responsabilités ne se déclenche qu'à la suite du préjudice causé : un accident. Ce recours peut avoir lieu dans les dix années qui suivent la mise sur le marché du produit concerné. Toutefois, le produit est considéré comme défectueux si et seulement si «il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre». La sécurité d'un appareil est alors appréciée à partir de différents critères : circonstances du dommage et présentation du produit (notice d'utilisation, indications de fonctionnement apposées sur la machine...) ; usage raisonnable ; date de mise en circulation.
Des exonérations conditionnelles sont prévues pour le fournisseur. Si le défaut résulte de la mise en conformité avec des impératifs d'ordre législatif ou réglementaire, la responsabilité du fournisseur est dégagée. De même en cas de risque de développement : lorsque l'état des connaissances scientifiques n'a pas permis de déceler les vices cachés. Le fabricant a néanmoins l'obligation de prévenir des conséquences dommageables à partir du moment où ce défaut de sécurité s'est révélé.
Le pire n'est pas prévisible. Mais l'anticipation est toujours possible. L'alinéa 6 de l'article L 233 du code du Travail prévoit que l'utilisateur peut saisir le juge des référés pour contester la conformité du matériel fourni. Le fournisseur aura, dans ce cas, à remettre le produit en état ou à le remplacer. Un moindre mal au vu des risques encourus.
