Voici un rappel des évolutions réglementaires qui entrent en vigueur en ce début d’année 2012. Consultez les sites www.legifrance.gouv.fr, www.journal-officiel.gouv.fr ou bien www.finances.gouv.fr pour plus de renseignements.
? Marchés publics : à partir du 1er janvier 2012, les seuils de procédure formalisée des marchés publics sont relevés à 130 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services de l’Etat (contre 125 000 euros HT), 200 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales (au lieu de 193 000), 400 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et ceux des secteurs de la défense ou de la sécurité (contre 387 000), et enfin 5 millions d’euros HT pour les marchés de travaux (au lieu de 4,845 millions). Par ailleurs, en décembre 2011, un décret a également relevé le seuil de 4 000 à 15 000 euros de dispense (possible) de publicité et de mise en concurrence.
? Déchets : l’obligation de tri à la source des biodéchets par les gros producteurs, en vue de leur valorisation, est entrée en vigueur début 2012. La circulaire du 10 janvier 2012 précise les modalités d’application. Des seuils ont été fixés par l’arrêté du 12 juillet 2011, avec une diminution progressive jusqu’à 2016. De plus en plus de sites de restauration collective vont donc être concernés. Le ministère de l’Ecologique a chargé l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) de publier courant 2012 des guides pratiques sectoriels.
? Passage de la TVA «intermédiaire» à 7 % au 1er janvier 2012 pour certains secteurs (construction, hôtellerie, restauration…), selon la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011. (K.A.)
25 Fév 2012
