Elle était attendue depuis plusieurs années. Maintes fois annoncée, elle a enfin été officialisée le 8 mars dernier par un décret d'application paru au Journal Officiel. Son entrée en vigueur est prévue pour septembre. La simplification et la clarification étaient les mots d'ordre, le nombre d'articles passant par exemple de 400 à environ 130, le nombre de seuils réglementaires de 6 à 3. La dif- férenciation des règles pour l'Etat et les collectivités locales est atténuée. Le seuil des achats sur factures passe de 300 000 francs à 90 000 euros (environ 585 000 francs). L'appel d'offres avec publicité au niveau européen s'applique à partir de 130 000 euros pour l'Etat et 200 000 euros pour les collectivités. Entre les deux, une procédure de mise en concurrence simplifiée est créée. La règle du "mieux disant" est mise en avant. Les quatre critères de sélection que l'on connaissait disparaissent au profit d'un plus grand nombre qu'il faut hiérarchiser, avec le prix en ultime position, l'offre la moins chère pouvant ainsi être écartée car elle ne serait pas forcément la meilleure. Pour accompagner l'évolution des produits, il sera possible pour les entreprises de proposer des "variantes" sur leurs offres. Un effort d'ouverture a également été fait envers les PME, en allégeant les formalités et en réduisant les délais de paiement. Le recours à l'alotissement devrait également être encouragé. S'il est satisfait de la simplification et de l'harmonisation des règles de ce nouveau Code, Alfred Tracy-Paillogues, qui était en charge d'un rapport sur la réforme du Code des marchés publics sous le gouvernement Juppé, affirme cependant dans Les Echos qu' "on ne peut pas simplement demander aux entreprises d'indiquer ce qu'elles ont l'intention de sous-traiter. Il faut savoir à qui, à quel moment, pour quelle prestation précise et quel montant (...) dès la remise de l'appel d'offres". Et il estime que "le texte est aussi insuffisant à propos de la lutte contre les prix abusivement bas", souhaitant que les directions départementales de la consommation et de la concurrence puissent, pas uniquement contrôler, mais aussi et surtout assister et conseiller les maîtres d'ouvrage.
