Veille juridique 3eme trimestre 2018

Cabinet spécialisé en droit de l’environnement, Atmos Avocats accompagne les entreprises (grands

groupes industriels et PME/PMI) tant en contentieux (administratif, civil et pénal) qu’en conseil (consultation juridique, audit de conformité, accompagnement vis-à-vis de l’administration, formation, veille juridique) dans tous les domaines du droit de l’environnement (installations classés, sols pollués, déchets, réglementation produits…).
Pour en savoir plus, rendez-vous sur www.atmos-avocats.com

Développement durable

Dispositif de performance extra-financière : le rôle de l’organisme tiers indépendant

Dans le cadre du dispositif de performance extra-financière fixé par le Code de commerce, un organisme tiers indépendant (OTI) vérifie les informations publiées par les sociétés dont les seuils dépassent 100 millions d’euros pour le total du bilan ou 100 millions d’euros pour le montant net du chiffre d’affaires et 500 pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice.L’OTI rédige un rapport comportant son avis motivé sur la sincérité de certaines informations fournies par l’entreprise :
• soit il n’a pas