La Direction Générale des Finances Publiques met en ligne le 20 novembre 2020 le formulaire du fonds de solidarité du mois d’octobre, dédié aux entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice, ayant débuté leur activité avant le 30 septembre 2020.
Pour les pertes CA enregistrées ce même mois, il existe différents régimes d’indemnisation. Les entreprises doivent déclarer l’ensemble des éléments requis pour chacun des régimes auxquels elles peuvent prétendre et le formulaire déterminera l’aide la plus adaptée. La demande doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2020 (formulaire à retrouver sur impots.gouv.fr – espace particulier).
La liste S1 des activités soumises à des restrictions d’activité modifiée par le décret du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité et la S1 bis des secteurs dépendants des activités listées en S1 modifiée par le décret du 2 novembre 2020 sont à retrouver sur www.economie.gouv.fr et intègrent de nouveaux secteurs, à l’image du « Tourisme de savoir-faire », de la « Pâtisserie », des « Entreprises artisanales réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons », de la « Fabrication de produits alimentaires, d’équipements de cuisines et installation/maintenance de cuisines lorsque au moins 50 % du chiffre d’affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration » et bien d’autres encore.
Pour rappel, le fonds de solidarité représente plus de 7 milliards d’euros versés à près de 2 millions d’entreprises et indépendants depuis mars 2020.
Sont éligibles :
Les entreprises concernées par une mesure d’interdiction d’accueil du public (fermeture administrative), quel que soit leur secteur d’activité :
. L’aide correspond au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée, dans la limite de 333 € par jour de fermeture ;
. Cette perte est calculée à partir du chiffre d’affaires réalisé pendant les jours d’interdiction d’accueil du public et de celui réalisé pendant la même période en 2019 ou du chiffre d’affaires mensuel moyen 2019 (hors chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison).
Les entreprises situées dans les zones de couvre feu quel que soit leur secteur d’activité ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires :
. Les entreprises des secteurs S1 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 10 000 € ;
. Les entreprises des secteurs S1bis ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (15mars15mai) condition non applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 10 000 € ;
. Les autres entreprises ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 1 500 €
Les entreprises qui ne sont pas situées en zone de couvre feu :
. Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (15mars15mai) condition non applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020 et ayant perdu plus de 70 % de chiffre d’affaires bénéficieront d’une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 €, dans la limite de 60 % du chiffre d’affaires mensuel
. Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (15mars15mai) condition non applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020 ayant perdu entre 50 et 70 % de leur chiffre d’affaires bénéficieront d’une aide pouvant aller jusqu’à 1 500 €
Les entreprises dont l’activité principale est exercée dans des établissements recevant du public du type P « salle de danse »
. Ces entreprises (discothèques) bénéficient d’une aide de 1.500 euros maximum au titre du volet 1, éventuellement complétée, par le biais du volet 2 (instruction effectuée par les régions) d’une aide spécifique.
