Le formulaire du fonds de solidarité du mois de novembre 2020 sera disponible dès le 4 décembre sur impots.gouv.fr. La demande liée doit être déposée au plus tard le 31 janvier 2021.
Sont éligibles les entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de CA ni de bénéfice, ayant débuté leur activité avant le 30 septembre 2020 et concernées par une mesure d’interdiction d’accueil du public, ou ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires.
Les entreprises dont l’activité principale est exercée dans des établissements recevant du public du type P « salle de danse » sont également prises en compte.
