Pour répondre aux difficultés rencontrées lors de l’exécution de contrats de la commande publique dans ce contexte inflationniste, l’assemblée générale du Conseil d’Etat a rappelé dans son avis du 15 septembre 2022 qu’il est possible de déroger au principe de non-modification des clauses financières contractuelles convenues entre les parties. Ces modifications sont soumises aux conditions fixées par les directives européennes de 2014 relatives aux marchés publics.
Pour faire face plus efficacement à cette situation, la première ministre Elisabeth Borne a signé une nouvelle circulaire relative à l’exécution des contrats de la commande publique, remplaçant la circulaire Castex du 30 mars 2022, relayée par le Syneg.
Comme l’indique le syndicat, le Conseil d’Etat assouplit les possibilités de renégocier le prix d’un marché de commande publique. Il souligne par ailleurs que l’une des principales avancées qui s’y trouve est la possibilité reconnue d’une modification dite « sèche » portant uniquement sur le prix pour circonstances imprévues, jusqu’à 50 % du prix. Une modification peut aussi être ouverte, sans preuve de circonstance imprévisible, si elle est inférieure à 10 % pour les marchés de fournitures et de services et à 15 % pour les marchés de travaux.
Dans un second temps, la circulaire souligne qu’un droit d’indemnisation peut être mis en place pour le cocontractant de la personne publique s’il est confronté à des pertes dues à des circonstances imprévisibles. Dans le même sens, s’il existe un désaccord entre les parties, l’indemnité peut être octroyée par le juge.
Enfin, cette circulaire donne à l’acheteur la possibilité de résilier le contrat à l’amiable en cas de difficultés d’exécution de ce dernier, et au cocontractant de bénéficier du gel des pénalités quand il est dans l’impossibilité de s’approvisionner dans des conditions normales. N.G.
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