LA NOUVELLE RÉFORME DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS POUR BIENTÔT

Annoncée depuis plusieurs mois, sujet à polémique, la nouvelle réforme du Code des marchés publics (CMP) est en voie de concrétisation. La dernière mouture de ce projet de réforme, présentée fin juillet, propose pour tous les types de marchés publics un seuil de 90 000 euros à partir duquel serait rendue obligatoire la publicité préalable dans la presse écrite. Par ailleurs, pour les marchés de travaux en dessous du seuil européen de 6,2 millions d’euros, ce texte prévoit de créer un seuil intermédiaire de 240 000 euros pour les collectivités territoriales et 155 000 euros pour l’Etat, à partir duquel devront être respectées des procédures de mise en concurrence formalisées. La notion d’ «offre économiquement la plus avantageuse» est réintroduite dans l’article premier du CMP après avoir été écartée dans une version précédente du texte. L’argument principal avancé pour son retrait était qu’elle était trop souvent interprétée comme l’offre au prix le plus bas et non le meilleur rapport qualité/prix. Autres nouveautés de ce remaniement annoncé : la notion de marchés sans formalités préalables disparaîtrait au profit de la notion de «procédure adaptée», le principe de transparence et de concurrence serait renforcé dès le premier euro dépensé, la notion de publicité adaptée et de mise en concurrence effective au-dessous des 90 000 euros ferait son apparition. Cet été, Jérôme Grand d’Esnon, directeur des affaires juridiques au ministère des Finances, a annoncé la sortie du décret pour le mois d’octobre, avec