Plusieurs règles président à la passation de marchés publics. Et le prix, critère généralement décisif, fait l’objet d’une jurisprudence relativement développée. Comme pour les marchés privés, l’ordonnance du 1er décembre 1986 régit le contexte en matière de prix : les prix sont libres et se forment au travers de mécanismes de confrontation de l’offre et de la demande. La mise en concurrence des fournisseurs potentiels est spécifique aux marchés publics. Le Code des marchés publics édicte les procédures que l’acheteur devra respecter : publicité, analyse des offres et sélection du fournisseur. Aussi, les décisions des juridictions administratives sont venues préciser et rappeler les impératifs concernant les prix. En voici l’essentiel en huit points :
1 – Sincérité dans l’estimation du montant du marché !
Le Conseil d’Etat, le sommet des juridictions administratives, a estimé par une décision du 14 mars 1997 (conseil général des Pyrénées-Orientales) que la décision du conseil général d’attribuer un marché (à 921 907, 45 F) en deçà de l’évaluation du coût effectuée (950 000 F) n’était pas fondée. Et a donc annulé ladite décision. « L’autorité compétente doit procéder à une estimation sincère et raisonnable compte tenu des éléments alors disponibles, sous peine de vicier la procédure d’attribution du marché si la sous-évaluation a pour effet de soustraire l’opération à la publication prescrite », a estimé le Conseil d’Etat dans cette décision.
2 – Prix réaliste pour marché négocié
Autres annulations de marché,