Le projet de loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire à partir du 11 juillet a définitivement été adopté par le Parlement le 2 juillet dernier. Le Gouvernement se réserve toutefois le droit de reprendre par décret des séries de mesures d’ici le 30 octobre pour lutter contre la propagation du Covid-19. Parmi elles :
– La circulation des personnes et des véhicules et l’accès aux transports collectifs (port du masque…) ;
– L’ouverture des établissements recevant du public tels que les restaurants, les cafés, les cinémas et des lieux de réunion (mesures barrière …) ;
– Les rassemblements et les réunions sur la voie publique et dans les lieux publics.
Les préfets peuvent être amenés à prendre des mesures d’application. Si elles concernent un seul département, ils peuvent être autorisés à les décider eux-mêmes (pour alléger les mesures nationales si les circonstances locales le permettent ou, à l’inverse, les renforcer en cas de recrudescence de l’épidémie ou d’apparition de clusters). Ils peuvent également fermer, au cas par cas, des établissements recevant du public ne respectant pas les mesures barrières et les règles d’accès fixées par décret.
Des sanctions, identiques à celles prévues par l’état d’urgence sanitaire, sont possibles en cas de non-respect des mesures (amende forfaitaire de 135 €…). Le texte précise que toutes ces mesures peuvent faire l’objet d’un référé devant le juge administratif.
