Sur le site impots.gouv.fr, le formulaire de demande d’aide au titre des pertes de chiffre d’affaires du mois de janvier 2021 est accessible depuis le 24 février 2021. Ce formulaire concerne les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 octobre 2020. Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 31 mars 2021. Pour faire leur demande d’aide, les entreprises éligibles doivent se connecter à leur espace particulier ( « Écrire » – « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 »).La demande s’accompagne des justificatifs suivants :
. une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions et l’exactitude des informations déclarées, notamment s’agissant des dettes fiscales ou sociales,
. la somme des montants perçus par le groupe au titre des aides de minimis,
. une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires,
. les coordonnées bancaires de l’entreprise.
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